Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Une déclaration conjointe doit être effectuée devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu d’habitation.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Pour plus de renseignements cliquez sur le lien suivant : Notice déclaration modification et dissolution d’un PACS
Un Guide pratique du PACS est disponible en mairie.
